Cour de Cassation · soc — 14 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Madame Mauricette X..., domiciliée ... (Yonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne, au profit de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'YONNE, ayant son siège ...,

 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 20 septembre 1989, la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Mauricette X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne le 6 juillet 1987 au profit de la caisse d'allocations familiales de l'Yonne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 juin 1989 ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à Mme Mauricette X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; 


 ! Condamne Mme X..., envers la caisse d'allocations familiales de l'Yonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.