Cour de Cassation · soc — 24 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le syndicat CFTC (CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS), ... (2e),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit :


 1°) du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET GRADES DE LA BANQUE SNB-CGC, domicilié ... (2e),


 2°) du SYNDICAT CGT (CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS), domicilié à Paris (2e), ...,


 3°) du SYNDICAT CFDT (CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DES TRAVAILLEURS), domicilié à Paris (2e), ...,


 4°) du SYNDICAT FO (FORCE OUVRIERE), domicilié à Paris (2e), ...,


 5°) du CREDIT LYONNAIS, sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),


 6°) de M. D... Didier, domicilié ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),


 7°) de Mme A... Catherine, domiciliée au Crédit lyonnais, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),


 8°) de M. Z... Didier, domicilié ..., ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),


 9°) de M. B... Jean-Marc, domicilié ..., 67, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),


 10°) de Mme GHARBI C..., domiciliée ..., 67, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),


 11°) de M. X... Jean-Luc, domicilié LV 882, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),


 12°) de Mlle DENIS Y..., domiciliée ..., 67, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine)

 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 ! Sur le moyen unique :


 Attendu que le syndicat CFTC reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 12 janvier 1989) de l'avoir déclaré 

 mal fondé en sa demande tendant à voir déclarer le SNB non représentatif au sein du premier collège pour les élections au comité d'établissement des agences du groupe de Levallois-Perret du Crédit lyonnais du 22 novembre 1988, alors qu'il y a une contradiction évidente entre les motifs et le dispositif de cette décision ;


 Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le tribunal a, le 23 janvier 1989, rectifié son jugement du 12 janvier 1989 et déclaré le syndicat CFTC bien fondé en sa demande ;


 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 ! d! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.