Cour de Cassation · civ2 — 15 novembre 1989

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la Société JANMAY société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (1er), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre-section B), au profit de la société civile immobilière (SCI), DU QUARTIER DU PALAIS-ROYAL, dont le siège social est sis à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., 

 défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

 M. Aubouin, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. X..., 

 Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité Janmay, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la SCI du Quartier du Palais-Royal ; Sur le moyen unique :

 Vu l'article 397 aliéna 2 du Code de procédure civile, applicable à la cause ; Attendu que le délai supplémentaire de six mois fixé par ce texte a pour point de départ l'évènement qui y a donné ouverture, même s'il s'est écoulé auparavant plus de trois ans sans poursuites ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Janmay a interjeté appel d'un jugement ordonnant son expulsion de locaux appartenant à la société civile immoblière du Quartier du Palais-Royal (la SCI) ; que vingt trois ans plus tard, la SCI a assigné la société Janmay aux fins de constitution de nouvel avoué et de constatation de péremption d'instance ; Atendu que pour constater la péremption, l'arrêt retient que le dernier acte de procédure était constitué par des conclusions signifiées le 11 juin 1965 et que l'instance était donc éteinte par discontinuation des poursuites pendant un délai de trois ans, lors de

la cessation de fonctions, en 1973, de l'avoué de la société Janmay ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation de fonctions de l'avoué est survenue le 4 juin 1973 avant que n'ait été invoquée la péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que le délai de six mois prévu par le texte susvisé était expiré lorsque la préemption a été demandée ; PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 13 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Déclare l'instance éteinte ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société civile immobilière du Quartier du Palais-Royal, envers la société Janmay aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de la société Janmay ;