Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 15 novembre 1989
- ECLI
- 6137212ccd580146773f1985
- Date
- 15 novembre 1989
indemnisation des victimes d'infractionprocédurerapport du jugenécessité
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 15 novembre 1989
- Matière
- indemnisation des victimes d'infraction
Référence
6137212ccd580146773f1985
Données disponibles
- Texte intégral
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