Cour de Cassation · civ1 — 6 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. X..., Auguste L'Allemand, né le 20 septembre 1916 à Flenu (Belgique), de nationalité belge, ingénieur, demeurant ... (Alpes-Maritimes),


 2°/ M. Y... L'Allemand, né le 5 avril 1941 à Malines (Belgique), de nationalité belge, directeur d'entreprise, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de M. Jean Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts L'Allemand, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z..., désireux de céder, à concurrence de 80 %, "un cabinet d'expertises, évaluations immobilières et commerciales" dont il fixait la valeur à 600 000 francs, a conclu avec MM. X... et Y... L'Allemand, en 1982 et 1983, plusieurs conventions dont la première a donné lieu, tout d'abord, à la constitution d'une "société civile professionnelle d'experts" entre lui et M. X... L'Allemand auquel cinquante parts sociales avaient été "attribuées" contre paiement de la somme de 300 000 francs à son coassocié ; qu'ensuite, M. Z... a cédé à M. L'Allemand, au prix de 180 000 francs, trente parts sociales dont il était titulaire et qu'enfin, M. L'Allemand s'est engagé à acquérir au prix de 120 000 francs, avant le 31 décembre 1990, les vingt autres parts de M. Z... ; que celui-ci a assigné MM. X... et Y... L'Allemand en paiement du solde de ses créances résultant des conventions et de dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1988) a accueilli partiellement ses demandes ;


 Attendu que MM. X... et Y... L'Allemand font grief à cet arrêt de les avoir condamnés à payer à M. Z... la somme de 210 000 francs, solde restant dû sur le prix de cession des parts sociales, sans répondre aux conclusions par lesquelles ils faisaient valoir que cette cession était illégale et nulle comme portant sur un cabinet d'expertise judiciaire hors du commerce, violant ainsi les articles 1108 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que les consorts L'Allemand aient excipé de la nullité de la cession litigieuse comme portant sur un objet hors du commerce ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;


 Et sur le second moyen :


 Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de s'être contredite, en confirmant le jugement qui condamnait les consorts L'Allemand à payer à M. Z... "la somme de 120 000 francs à terme, conformément aux accords contractuels", après avoir énoncé que cette somme n'était pas due ;


 Mais attendu que M. Z... ayant demandé la condamnation des consorts L'Allemand au paiement immédiat de la somme de 120 000 francs, la cour d'appel a rejeté cette demande comme injustifiée, au motif que la somme réclamée n'était pas due, du fait que paiement en avait été stipulé à terme ; que, dès lors, c'est sans se contredire qu'elle a confirmé le jugement en son chef condamnant les consorts L'Allemand "à payer la somme de 120 000 francs à terme, conformément aux accords contractuels" ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 ! Condamne les consorts L'Allemand, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.