Cour de Cassation · civ3 — 16 mai 1990

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Ginette A... veuve Y..., demeurant à Paris (17e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société Transports RG, dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ; La société Transports RG a formé un pourvoi incident par mémoire déposé au greffe ; Mme Y..., demanderesse au pourvoi principal, expose le moyen unique de cassation ci-annexé ; La société Transports RG, demanderesse au pourvoi incident, expose le moyen unique annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents :

 M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers référendaires, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme veuve Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Transports RG, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le moyen unique du pourvoi principal ci-après annexé :

 Attendu que l'arrêt irrévocable du 23 février 1982 se fondant, pour déclarer la location soumise au statut des baux commerciaux, sur la présence dans les lieux loués de constructions réalisées conformément aux stipulations du bail, par la locataire, la société Transports RG, le moyen, qui tend à remettre en discussion la régularité, définitivement admise, de l'édification de ces constructions, ne peut qu'être écarté ; 

 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

 Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1988), statuant sur le montant de l'indemnité d'éviction due à la société Transports RG par Mme Y..., propriétaire, a confirmé le jugement la fixant au vu des chiffres d'affaires connus pour les années 1983 à 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice causé par le refus de

renouvellement doit être apprécié à la date où le juge statue lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée et que la société Transports R.G. avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que ses 

 chiffres d'affaires pour les années 1986 et 1987 avaient été supérieurs à ceux des années antérieures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

 d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Transports RG, envers Mme veuve Y..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.