Cour de Cassation · civ2 — 26 avril 1990

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur René E..., demeurant à Gray B... (Haute-Saône),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le tribunal d'instance de Gray, au profit de la société GILA, actuellement société "MEUBLES DESJEUX", dont le siège social est à Arc-les-Gray (Haute-Saône), route de Dijon,

 défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Y..., C..., Z..., X..., D...
A..., M. Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Vuitton, avocat de M. E..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Gila actuellement société "Meubles Desjeux", les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'automobile de M. E..., en pénétrant dans l'usine de la société Gila, aux droits de laquelle se trouve la société Meubles Desjeux, a heurté le sabot d'un portail et a été endommagée ; que M. E... a demandé à la société Gila la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief au jugement, qui a rejeté cette demande, de n'avoir pas caractérisé la faute qu'il retenait à la charge de M. E... ; Mais attendu que le jugement retient que M. E... avait effectué une manoeuvre anormale, en se présentant de biais dans le portail pour pénétrer plus vite dans l'usine et éviter les voitures venant en face, et en passant sur une bouche d'égout en contrebas du sol, ce qui avait entraîné le choc de l'automobile avec le sabot du portail ; que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. E... avait commis une faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième branches du moyen :

 Vu l'article 1384, alinéa 1 du Code civil ; Attendu que pour exonérer entièrement la société Gila de sa responsabilité de gardien, le tribunal se borne à retenir que le préjudice de M. E... a été provoqué par une cause étrangère non imputable à la société Gila ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la faute qu'elle retenait à la charge de M. E... avait pour la société les caractères de la force majeure, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gray ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vesoul ; Condamne la société Meubles Desjeux, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Gray, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.