Cour de Cassation · soc — 3 avril 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Daniel, rue Boursault à Mussy-sur-Seine (Aube),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, au profit de Monsieur X... de l'Aube domicilié à Troyes (Aube),

 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, 27 juillet 1989) de l'avoir inscrit sur la liste électorale de la commune de Plaines-Saint-Lange en vue du scrutin du 25 octobre 1989 relatif à la désignation des délégués à la Mutualité sociale agricole, alors, selon le pourvoi, que M. Y... est domicilié à Mussy-sur-Seine ;


 Mais attendu que M. Y..., régulièrement averti, n'a pas soulevé ce moyen devant le tribunal ; que dès lors celui-ci est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.