Cour de Cassation · civ2 — 26 avril 1990

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Bernard Dobrzynski, demeurant à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1990 par le tribunal d'instance du Raincy, en matière élecotrale, le concernant,

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Dobrzynski tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Neuilly-Plaisance, alors que cet électeur n'aurait pas de condamnation à son casier judiciaire ; Mais attendu que le tribunal constate que, au casier judiciaire de l'intéressé, figurent deux condamnations définitives à six mois d'emprisonnement et en déduit exactement que ces condamnations empêchent en application de l'article 5 du Code électoral une inscription sur la liste électorale ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;