Cour de Cassation · comm — 17 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 1°) Sur le pourvoi n° 8911.984 formé par Mme Y... épouse Z... Jérôme, gérante de la société Finances Organisation et Contrôle des Activités Médicales, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),


 2°) Sur le pourvoi n° 89-11.985 formé par M. Philippe Jérôme, gérant de la société à responsabilité limitée France Médical, 5, Square Adanson à Paris (5ème),


 3°) Sur le pourvoi n° 89-11.986 formé par M. Philippe Jérôme Président de l'Association Médicale pour l'Organisation en Spécialité 5, Square d'Organisation en Spécialité 5, Square d'Adanson, Paris (5ème),


 4°) Sur le pourvoi n° 89-11.987 formé par M. Philippe Jérôme Gérant Compagnie Médicale d'Exploitation 5, Square Adanson à Paris (5ème),


 5°) Sur le pourvoi n° 89-11.988 formé par M. Jérôme A... Gérant France Médicale Service 5, Square Adanson, Paris (5ème),


 6°) Sur le pourvoi n° 89-11.989 formé par M. Philippe Jérôme, Président de l'Association Centre d'Etude et de Recherche en Economie Médicale, dont le siège est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne),


 7°) Sur le pourvoi n° 89-11.990 formé par M. Philippe Jérôme, Président de l'Association Pour la Promotion des Activités Médicales ... (17ème),


 8°) Sur le pourvoi n° 89-11.991 formé par M. Philippe Jérome, Président de l'Association Médicale, ... (Hauts-de-Seine),


 9°) Sur le pourvoi n° 89-11.992 formé par M. Philippe Jérôme, Président de la Société Anonyme Libérale ... (Hauts-de-Seine),


 10°) Sur le pourvoi n° 89-11.993 formé par M. Philippe Jérôme, Président de la société anonyme Alliance Santé ... (Hauts-de-Seine),


 11°) Sur le pourvoi n° 89-11.994 formé par M. X..., mandataire liquidateur agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'Association Médicale pour l'Organisation en Spécialité 5, Square Adanson à Paris (5ème),


 12°) Sur le pourvoi n° 89-11.995 formé par M. X..., mandataire liquidateur agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Compagnie Médicale d'exploitation, 5, Square Adanson à Paris (5ème),


 13°) Sur le pourvoi n° 89-11.996 formé par M. X..., Mandataire liquidateur agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée France Médicale Service ... (5ème),


 14°) Sur le pourvoi n° 89-11.997 formé par M. X..., Mandataire liquidateur agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'Association Centre Médical Claude Bernard, ... (5ème),


 15°) Sur le pourvoi n° 89-11.998 formé par M. X..., Mandataire liquidateur agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'Association pour le Développement de la Médecine d'Equipe, ... (15ème),


 16°) Sur le pourvoi n° 89-11.999 formé par M. X..., Mandataire liquidateur agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'Association de Prophylaxie de la Senescence Précoce, ... (17ème),


 17°) Sur le pourvoi n° 89-12.000 formé par M. X..., Mandataire liquidateur agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'Association Centre Médical Gobelins ... (Hauts-de-Seine),


 18°) Sur le pourvoi n° 89-12.001 formé par M. X..., Mandataire liquidateur agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'Association Centre Médical Beaugrenelle, ... (Hauts-de-Seine),


 19°) Sur le pourvoi n° 89-12.003 formé par M. X..., Mandataire liquidateur agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'Association Centre d'Etude et de Recherche en Economie Médicale, ... à Saint-Maur (Val-de-Marne),


 20°) Sur le pourvoi n° 89-12.009 formé par M. Christophe Vannier, Président de la société anonyme ACT Assurance ... (Hauts-de-Seine),


 21°) Sur le pourvoi n° 89-12.002 formé par M. X..., Mandataire liquidateur agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'Association Cercle Médical de Paris ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'ordonnances rendues le 4 août 1988 par le Président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief, 


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, 

 conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Consolo, avocat des demandeurs, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 ! Vu leur connexité, joint les pourvois n° 89-11.984, 89-11.989, 89-11.985, 89-11.988, 89-11.987, 89-11.986, 89-11.994, 89-11.995, 89-11.996, 89-12.003, 89-11.998, 89-11.999, 89-12.001, 89-12.002, 89-12.000, 89-11.997, 89-11.991, 89-11.992, 89-11.993, 89-12.009, 89-11.990 ;


 Sur la recevabilité des pourvois :


 Attendu que par déclarations reçues au greffe du tribunal de grande instance de Paris les 12, 13 et 16 janvier 1989, la société "Finances, Organisation et Contrôle des Activités Médicales" représentée par sa gérante, l'association "Centre d'Etudes et de Recherche en Economie Médicale", représentée par son président, les sociétés "France Médical", "France Médicale Service", "Compagnie Médicale d'Exploitation", représentées par leur gérant, l'association "Médicale pour l'Organisation en Spécialité", représentée par son président, la même association, représentée par son liquidateur judiciaire, les sociétés "Compagnie Médicale d'Exploitation", "France Médicale Service", représentées par leur liquidateur judiciaire, les associations "Centre d'Etude et Recherche en Economie Médicale", "Pour le Développement de la Médecine d'Equipe", "De Prophylaxie de la Sénescence Précoce", "Centre Médical Beaugrenelle", "Cercle Médical de Paris", "Centre Médical Gobelins", "Centre Médical Claude Bernard", représentées par leur liquidateur judiciaire, l'association "Médiacte" représentée par son président, les sociétés "Libérale", "Alliance 

 Santé", "Act Assurance", représentées par leurs présidents respectifs, et l'association "Pour la Promotion des Activités Médicales", représentée par son président, se sont pourvues en cassation "en application de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales et des articles 568 et 576 du Code de procédure pénale, contre une ordonnance sur requête rendue le 4 août 1988" ;


 Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 4 août 1988, le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris, a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et saisies susceptibles d'intéresser chacun des demandeurs en cassation ; qu'aucune des déclarations de pourvoi ne permet de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi qu'elle contient ; d'où il suit qu'aucun des pourvois susvisés n'a été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;


 Vu l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare les pourvois IRRECEVABLES ;


 ! d! Condamne les demandeurs, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.