Cour de Cassation · civ3 — 4 juillet 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Willi Helmut Y...,

 2°/ Mme Marie-José X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble ... (8ème) ,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre-section B), au profit du Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble sis à Paris (8ème), ..., représenté par son syndic, le Cabinet Denoyers, ... (8ème),

 défendeur à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (8ème), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les cinq moyens réunis, ci-après annexés :

 Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que devant l'occupation de la chambre par la gardienne de l'immeuble il appartenait aux époux Y... d'en référer à justice pour obtenir la libération des lieux et que la prise de possession du lot, avec éviction de l'employée de la copropriété, avait constitué une voie de fait, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et n'avait pas à répondre à des moyens inopérants, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne les époux Y..., envers le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (8ème) ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet

 mil neuf cent quatre vingt dix.