Cour de Cassation · comm — 8 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Guy Dutreuilh, président de la société Essences et Carburants de France, ... (8ème),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1986 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Bézard, Leclercq, Dumas, conseillers, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Attendu que le 9 janvier 1989, M. Guy Dutreuilh, président de la société anonyme Essences et Carburants de France a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Paris se pourvoir en cassation contre une ordonnance sur requête rendue le 18 octobre 1986 en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

 Attendu qu'un tel pourvoi n'est pas recevable, aucune ordonnance susceptible d'intéresser le demandeur n'ayant été rendue à cette date ;

 Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

 ! Condamne M. Dutreuilh, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;