Cour de Cassation · soc — 8 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant "La Métairie" (Indre) Montierchaume,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. André Y..., demeurant ... (Indre), 

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Boittiaux, conseiller ; Mlle Sant, Mme Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu, selon la procédure, que M. Y..., employé en qualité de conducteur de tracteurs par M. X... depuis le 19 septembre 1969, victime d'un accident du travail le 27 octobre 1982, a été licencié le 23 février 1987 ;

 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés pour la période du 27 octobre 1982 au 27 octobre 1983 avec intérêts de droit à cette dernière date ; alors qu'en vertu de la convention collective déclarée applicable en l'espèce, la période de référence pour le calcul du droit aux congés débute le 1er juin et se termine le 31 mai de l'année suivante ;

 Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les droits de M. Y... aux indemnités de congés payés antérieurs au 27 octobre 1982 ayant été déterminés par deux jugements du conseil de prud'hommes devenus définitifs, seul restait en litige le droit du salarié de percevoir une indemnité de congés payés pour la période postérieure ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Mais sur le second moyen :

 Vu l'article 1351 du Code civil ;

 Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... un complément d'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt attaqué a dit qu'il n'était nullement établi que le salarié n'ait pas repris le travail dès sa consolidation fixé par la MSA au 15 décembre 1986 et se soit trouvé ainsi en situation irrégulière lors de son licenciement ;

 Qu'en statuant par ce motif, sans rechercher si le jugement du tribunal des affaires sociales du 24 juillet 1987 qui avait fixée la date de 

 consolidation au 16 janvier 1986 était revêtu de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné M. X... à payer à M. Y... un complément d'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt rendu le 20 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

 Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.