Cour de Cassation · soc — 27 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,


 a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le Comité central d'entreprise de la société Air-France, dont le siège social est à Orly Sud (Val-de-Marne), bâtiment 363, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant à Cogolin (Var), place Victor Y...,

 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Comité central d'entreprise de la société Air-France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 ! Sur le premier moyen :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 juin 1981 au service du Comité central d'entreprise Air-France, en qualité de directeur-adjoint du Centre de vacances de Graffionier à Gassin, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 décembre 1983 ;


 Attendu que le CCE Air-France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif à M. X..., alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 10-5 et 10-5.3 du règlement du personnel, le conseil de discipline, qui a un rôle consultatif, est obligatoirement saisi de tout dossier de proposition de sanction de niveau B mais la sanction retenue par le bureau du CCE peut être différente de celle proposée à la majorité du conseil de discipline ; qu'en l'espèce, celui-ci s'étant déclaré, à concurrence de deux voix, pour le licenciement avec préavis et de deux voix pour la rétrogradation, le bureau du CCE a pu, conformément aux dispositions du règlement, retenir comme sanction le licenciement avec préavis ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé par fausse application les articles précités de ce règlement et l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que la proposition de sanction de niveau B soumise au conseil de discipline peut émaner non seulement du responsable de service mais également du Bureau du comité central d'entreprise ; qu'en décidant que le conseil de discipline ne pouvait être valablement saisi, la première fois, que de la sanction proposée par le responsable de service, l'arrêt attaqué a ajouté une condition non prévue par le règlement du personnel et ainsi violé ledit règlement et l'article 1134 du Code civil ;


 Mais attendu que l'article 10-3 du règlement du personnel dispose que : "les sanctions de niveau B (à savoir la mise à pied ou la suspension sans solde de 

 six à quinze jours, la rétrogradation et le licenciement sont prononcées par le bureau du Comité central d'entreprise sur proposition du responsable de service après consultation du conseil de discipline ; que l'article 10-5.3 précise : "Si le Bureau estime que la sanction proposée est insuffisante, il peut introduire une demande de sanction plus grave, celle-ci donnant lieu à la réunion d'un second conseil" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la proposition de sanction ne peut, dans un premier temps, émaner que du responsable du service ; que la cour d'appel, après avoir relevé qu'en l'espèce la sanction proposée par le responsable de service était une mise à pied sans solde de quinze jours, a exactement décidé que le bureau ne pouvait introduire une demande de licenciement qu'en réunissant une seconde fois le conseil de discipline ;


 Que le moyen n'est pas fondé ;


 Mais sur le second moyen :


 Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;


 Attendu que pour condamner le CCE Air-France à verser la somme de 61 560 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a relevé que le salarié licencié sans que soit respectée la procédure prévue par le règlement intérieur pouvait prétendre à un minimum de six mois de salaires compte tenu de son ancienneté et de l'effectif de l'entreprise ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de la procédure n'ouvre pas droit à l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 ! CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a alloué des dommages-intérêts au salarié, l'arrêt rendu le 24 août 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;


 Condamne M. X..., envers le Comité central d'entreprise de la société Air-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.