Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 27 mars 1990
- ECLI
- 61372141cd580146773f2480
- Date
- 27 mars 1990
contrat de travail, executionmodificationmodification imposée par l'employeurmodification de la rémunérationsuppression de la prime de treizième moismodification substantielle du travailacceptation par le salariécontinuation du travail (non)
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 1134 du Code civil
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 27 mars 1990
- Matière
- contrat de travail, execution
Référence
61372141cd580146773f2480
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA