Cour de Cassation · civ3 — 30 mai 1990

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de constructions (OPAC), de la ville de Paris, dénommé Office public d'habitations de la ville de Paris, pris en la personne du président du conseil d'administration et en la personne du directeur général, dont le siège est à Paris (5e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de M. Gilles X..., demeurant ... (18e),

 défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents :

 M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC de la ville de Paris, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des attestations produites aux débats, que M. Gilles X... n'avait jamais quitté l'appartement dans lequel il avait toujours vécu avec ses parents, et que ses papiers administratifs mentionnaient tous l'adresse de ce logement, la cour d'appel, qui en a déduit que M. Gilles X... partageait le domicile de son père depuis au moins un an à la date du décès de celui-ci, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;