Cour de Cassation · soc — 7 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, domicilié ... à Chalons-sur-Marne (Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes, dans l'affaire opposant :


 M. Gilbert X..., demeurant à Charleville-Mezières (Ardennes), ...,

 défendeur à la cassation ;

 à :


 La caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, dont le siège est à Charleville-Mezières (Ardennes), ... ;


 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 - Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardenne s'est pourvu en cassation le 1er octobre 1987 contre une décision rendue le 4 juin 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes dans une instance opposant M. X... à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes ;


 Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;


 Attendu qu'en l'espèce il n'est pas justifié d'une signification régulière faite dans ce délai à la caisse primaire ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare déchu du pourvoi formé par lui le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardenne ; 


 -d! Condamne la DRASS de Champagne-Ardenne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.