Cour de Cassation · soc — 17 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Emilie X..., demeurant à Sarreguemines (Moselle), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Onet, dont le siège est à Freyming-Merlebach (Moselle), ...,

 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient 

 présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée en qualité d'ouvrière nettoyeuse le 20 juin 1974 par la société Onet ; qu'elle a été licenciée le 16 mars 1987 pour inaptitude partielle à l'emploi ;


 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de licenciement, le jugement s'est borné à énoncer que la salariée a été victime le 6 septembre 1974 d'un accident de trajet et que lors de la reprise de travail, le 9 mars 1987, elle a été déclarée inapte aux travaux en hauteur et sur les escaliers, cette inaptitude l'empêchant d'effectuer son contrat de travail dans des conditions normales ;


 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée soutenant que si elle avait été victime d'un accident de trajet le 6 septembre 1974, elle avait ensuite, pendant douze ans, repris un travail "non pénible" qui tenait compte de son inaptitude partielle, de sorte qu'en exigeant d'elle une aptitude totale, l'employeur avait entendu modifier ses conditions de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Forbach ;


 Condamne la société Onet, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Sarreguemines, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.