Cour de Cassation · soc — 5 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société anonyme Continent Hypermarché centre II dont le siège social est à Saint Etienne (Loire), rue Alexandre Pourcel,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Ali Y... demeurant ..., Saint Etienne (Loire),

 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermman, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme 

 Continent Hypermarché centre II, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé par la société Continent Hypermarché centre II en 1979, en qualité de receptionnaire, a été licencié le 25 mars 1986 avec un préavis de deux mois qu'il a été dispensé d'effectuer ;


 Attendu que pour décider que le reçu pour solde de tout compte, signé le 30 avril 1985, par M. Y..., ne lui était pas opposable et condamner la société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'un reçu pour solde de tout compte délivré avant l'expiration du préavis, bien que le salarié ait été dispensé de l'éxécuter, n'emporte pas effet libératoire ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le salarié ne se trouvait plus sous la dépendance de l'employeur lors de la signature du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;


 Condamne M. Y..., envers la société anonyme Continent Hypermarché centre II, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 -3- 2529ii


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix.