Cour de Cassation · civ2 — 4 juillet 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. O..., Paul d'L..., demeurant à Sainte-Marie Sicche (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. A..., avocat au barreau d'Ajaccio, y demeurant, ... (Corse),

 défendeur à la cassation ;

 Et concernant :

 1°) Mlle Marie, Angèle Y...,

 2°) M. U..., Antoine Y...,

 3°) Mme Marie X..., épouse D...,

 4°) Mlle Frédérique Z...,

 5°) M. Pierre, Paul B...,

 6°) M. René C...,

 7°) M. Jean E...,

 8°) Mme Marie-Laure E..., épouse S...,

 9°) M. Claude d'L...,

 10°) M. Philippe d'L...,

 11°) Mme Marie-Rose F..., veuve H...,

 12°) M. Célestin H...,

 13°) Mlle Marie-France H...,

 14°) Mme Marie I..., veuve E...,

 15°) Mlle Angèle J...,

 16°) M. Joseph K...,

 17°) M. G..., Toussaint M...,

 18°) Mme Claudine N..., épouse K...,

 19°) M. Jean, Ambroise Q...,

 20°) Mme Laurence P..., épouse H...,

 21°) Mme Claire R..., épouse C...,

 22°) Mme Angèle R..., épouse J...,

 23°) Mlle Claudine T...,

 24°) M. Jean-Pierre T...,

 25°) Mme Juliette V..., veuve M... ;

 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. d'L... et des vingt cinq électeurs concernés, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que M. Pierre Paul d'L..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie Sicche fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative radiant de la liste vingt-cinq électeurs alors que le tribunal aurait renversé la charge de la preuve ;

 Mais attendu que c'est sans renverser la charge de la preuve que le tribunal constate que le contestant, qui soutient que les intéressés avaient été radiés à tort, n'établissait pas, par ses productions,

le bien-fondé de ses prétentions ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.