Cour de Cassation · comm — 24 avril 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame X...
Z..., demeurant 12, place des Déportés à Oyonnax (Ain),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre, section A), au profit de :


 1°/ Monsieur Roland Y..., demeurant à Geilles, commune d'Oyonnax (Ain),


 2°/ Madame B..., Germaine, Léonie A..., veuve de Monsieur Roger Y..., demeurant 12, place des Déportés à Oyonnax (Ain),

 défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de Me Spinosi, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et de Mme A..., veuve Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 ! - Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 octobre 1987), que les consorts Y... ont vendu un fonds de commerce aux époux Z... ; que le paiement des marchandises devait se faire au vu d'un inventaire dressé ultérieurement qui a évalué le stock à 130 000 francs ; que n'ayant reçu sur ce prix qu'une somme de 5 000 francs, les consorts Y... ont assigné les époux Z... en paiement du solde, après leur avoir fait délivrer une sommation de payer restée sans effet ; que tant le tribunal que la cour d'appel ont accueilli leur demande ;


 Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer la somme de 95 000 francs, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis de la réponse de M. Z... à l'huissier, lors de la sommation interpellative du 25 août 1982, dès lors que le prix des marchandises avait été unilatéralement fixé par le vendeur, modifié par celui-ci à diverses reprises et contesté par l'acquéreur, estimer que cette réponse : "Je verserai des acomptes à partir de septembre", démontrait l'acquiescement des acquéreurs à la somme unilatéralement décidée par le vendeur et contestée par l'acquéreur, sans violer les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la réponse de M. Z... en constatant qu'à la sommation litigieuse, qui rappelait qu'il avait versé 5 000 francs sur les 130 000 francs dus, il avait, sans contester le "chiffre" qui lui était réclamé, répondu qu'il verserait des acomptes à partir de septembre 1982, ce qu'il avait commencé à faire en versant la somme de 20 000 francs, puis celle de 10 000 francs en novembre 1982, démontrant ainsi que le montant du stock avait bien été fixé à la somme de 130 000 francs ; que le moyen n'est donc pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 ! -d! Condamne les époux Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers M. Y... et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience du vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.