Cour de Cassation · civ3 — 3 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Datcha, représenté par son syndic, la société anonyme Immobilière de l'Alpes (cabinet Beauquesne) et actuellement la société Giverdon Immobilier, avenue des Jeux à Alpe-d'Huez (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de :


 1°) le syndicat des copropriétaires Les Soldanelles, ayant son siège social à l'Alpe-d'Huez (Isère), prise en la personne de son syndic, M. Y..., "Les Garcins" à Vif (Isère),


 2°) la SCI Habitalpe, ayant son siège social "Les Garcins" à Vif (Isère),


 3°) la SCI La Datcha, dont le siège social est à La Gare (Isère), Saint Ismier prise en la personne de M. André Z..., demeurant actuellement à Grenoble (Isère), 3, place Paul Vallier,


 4°) M. A..., demeurant ... à Seyssinet-Pariset (Isère),


 5°) la compagnie UAP, dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de son agent local, le cabinet Courot, ...,


 6°) M. X..., demeurant ..., syndic de la liquidation des biens de la société De Nardo et Freschet SPDF,

 défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Datcha, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du syndicat des copropriétaires Les Soldanelles et de la SCI Habitalpe, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie l'UAP, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que l'arrêt qui constate que l'utilisation par le syndicat des copropriétaires de "La Datcha" de la canalisation, partie commune, implantée sans droit sur le fonds voisin, aggrave la servitude prévue par l'article 640 du Code civil, est, par ce seul motif, légalement justifié ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Datcha, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.