Cour de Cassation · soc — 12 décembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ la société anonyme Constructions Louis Martin, ..., prise en la personne de son présidentdirecteur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 

 2°/ M. Z..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme Martin, ..., 

 en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1989 par le conseil de prud'homes de Villefranche-sur-Saône (section industrie), au profit :



 1°/ de l'ASSEDIC de Lyon, 92-94, cours Lafayette à Lyon (Rhône),

 2°/ l'AGS ... (8ème),

 3°/ de M. Eugène X..., tourneur, ...,

 4°/ de M. Michel Y..., ...,

 5°/ de M. Maurice A..., ...,

 6°/ de M. Walter B..., Le Matty Vaulx-en-Beaujolais à Saint-Etienne Les Ollières (Rhône),

 7°/ de M. Daniel C..., ... à Saint-Fons (Rhône),

 8°/ de M. Paul D..., ... (Rhône), 

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers ; M. Faucher, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme Constructions Louis Martin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

 Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° H 89-43.464 ;

 Réserve les dépens ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.