Cour de Cassation · civ1 — 15 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le recours présenté par M. Michel X..., demeurant ...,

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon.

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 En l'absence de grief,

 Attendu que M. Michel X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Besançon, en application 

 des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 6 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

 Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le recours ;

 ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;