Cour de Cassation · civ3 — 30 octobre 1990

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Killem (CCASC), représenté par son président, M. Etienne Y..., maire de la commune de Killem à Hondschoote (Nord), domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. Rémi C..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents :

 M. Senselme, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. A..., B..., Gautier, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Mourier, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vincent, avocat du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Killem (CCASC), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

 Vu l'article L. 411-39 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 février 1989), que M. C..., exploitant d'une parcelle appartenant à M. Z..., a sollicité l'autorisation de procéder à un échange de terrains avec M. X..., exploitant d'une parcelle appartenant au centre communal d'action sociale de la commune de Killem, afin de pouvoir accéder à la voie publique ; Attendu que pour autoriser cet échange cultural, l'arrêt retient que l'autorisation sollicitée par M. C... ne créait aucune obligation à la charge de M. X... et que la comparution de celui-ci ne s'imposait pas ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du Centre Communal d'Action Sociale, si l'exploitant de la parcelle, dont l'échange était envisagé, avait donné son accord, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. C..., envers le Centre Communal d'action sociale de la Commune de Killem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix.