Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 20 décembre 1990
- ECLI
- 6137214dcd580146773f2a9d
- Date
- 20 décembre 1990
securite socialecotisationmajoration de retardremiseconditions
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 20 décembre 1990
- Matière
- securite sociale
Référence
6137214dcd580146773f2a9d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA