Cour de Cassation · soc — 4 décembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société Delmas luminaires, société anonyme, dont le siège est sis à L... (Tarn-et-Garonne), route de Paris, zone industrielle,

 en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de L... (section industrie), au profit :

 1°/ de Mme Louise G..., demeurant à Saint-Etienne de Tulmont (Tarn-et-Garonne),

 2°/ de M. Georges Z..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

 3°/ de Mme Josette C..., demeurant à Albias (Tarn-et-Garonne), La Coronelle,

 4°/ de Mme Monique S..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

 5°/ de M. André L..., demeurant à Lacourt Saint-Pierre, La Ville Dieu du Temple (Tarn-et-Garonne),

 6°/ de Mlle Isabelle D..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), cité des Chênes, bât. A. 722,

 7°/ de M. Alain N..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

 8°/ de M. Vincent T..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), cité Cellier, bât. C. 16,

 9°/ de M. Henri K..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

 10°/ de M. Maurice I..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), Cap de l'Homme,

 11°/ de M. Marius H..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

 12°/ de Mme Thérèse F..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

 13°/ de M. Roger J..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

 14°/ de Mme Lydie M..., demeurant à Lafrançaise (Tarn-et-Garonne), Picquecos,

 15°/ de Mme Marie-Thérèse A..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), "Escudié",

 16°/ de M. Fernand E..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

 17°/ de M. Cosmos O..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

 18°/ de Mme Lucienne Q..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

 19°/ de Mme Danièle X..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

 20°/ de Mme Cécile P..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ..., bât. L. cité Montplaisir,

 21°/ de l'ASSEDIC Toulouse, Midi-Pyrénées, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur,

MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme B..., M. Y..., Mlle R..., MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Delmas luminaires, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que la société Delmas luminaires demande la cassation d'un jugement (conseil de prud'hommes de L..., 11 juin 1987) qui l'a condamnée à payer des indemnités de préavis et de congés payés à vingt de ses salariés ;

 Mais attendu que le jugement attaqué ayant été également frappé d'appel, la cour d'appel a, par arrêt du 22 janvier 1988, infirmé le jugement ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de ce jour de la chambre sociale de la Cour de Cassation ;

 D'où il suit que le pourvoi formé contre le jugement est devenu sans objet ;

 PAR CES MOTIFS :

 Dit n'y avoir lieu à statuer ;

 ! Condamne la société Delmas luminaires, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix.