Cour de Cassation · civ2 — 30 janvier 1991

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Robert-Albert D., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme Pierrette D., née C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents :

 M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Gauzès, avocat de M. D., de Me Copper-Royer, avocat de Mme D., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

 Vu l'article 254 du Code civil ; Attendu que, lors de l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée ; Attendu que l'arrêt attaqué, rejetant la demande en divorce de Mme D., a dit que l'ordonnance de non-conciliation continuerait à produire ses effets entre les époux ; Qu'en statuant ainsi, sans limiter l'effet de cette disposition à la date à laquelle l'arrêt prendrait force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a dit que l'ordonnance de non-conciliation continuerait à produire ses effets entre les époux, l'arrêt rendu le 16 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où 

 elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.