Cour de Cassation · civ2 — 21 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAMA) de Strasbourg, ayant son siège social ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit :

 1°) de Mme veuve C...
G... née D..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 2°) de M. Jean-Claude G..., demeurant ... (Bas-Rhin) Drusenheim,

 3°) de M. E..., demeurant ... (Bas-Rhin) Drusenheim,

 4°) de M. René B..., demeurant ...Hôpital, à Hochfelden (Bas-Rhin),

 5°) de M. Jean B...,

 6°) de Mme Jean B... née Annie Y..., 

 demeurant tous deux ... (Bas-Rhin),

 7°) de M. Olivier B..., écolier,

 8°) de M. Fabien B..., écolier,

 demeurant avec leurs parents à la même adresse, enfants mineurs représentés par leur père M. Jean B...,

 9°) de Mme Denise B... épouse A..., employée,

 10°) de M. Jean A..., son époux, employé,

 demeurant ensemble ... (Bas-Rhin),

 11°) de M. Bruno B..., cuisinier, demeurant ... (Bas-Rhin),

 12°) de Mlle Rita B..., employée, demeurant ..., à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin),

 les consorts B... agissant en leur qualité d'héritiers de la succession de Mme Jeanne B... née H..., et en nom propre,

 13°) de M. Jean-Marie Z...,

 14°) de Mme Fernande Z... née X..., son épouse,

 15°) l'enfant Alexandre, écolier, mineur représenté par son père M. Jean-Marie Z..., 

 demeurant ensemble ... (Bas-Rhin),

 16°) M. Jacques Z...,

 17°) de Mme Sylviane Z... née F..., son épouse,

 18°) l'enfant Sébastien, écolier, mineur représenté par son père M. Jacques Z...,

 demeurant ensemble ... (Bas-Rhin),

 les consorts Z... agissant en leur nom personnel et en leur qualité d'héritiers de la succession de M. et Mme Georges Z...,

 19°) de la MACIF, mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, ayant son siège à Niort (Deux-Sèvres),

 20°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg, ayant son siège ... (Bas-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Ravanel, avocat de la CRAMA de Strasbourg, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne acte à la CRAMA de Strasbourg du désistement partiel de son pourvoi à l'égard des parties en cause à l'exception de M. René B... et de la CPAM de Strasbourg ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu que la CRAMA de Strasbourg demande la cassation d'un arrêt du 20 mai 1988 de la cour d'appel 

 de Colmar, en ce qu'il a accordé à la CPAM de Strasbourg le remboursement de débours engagés au profit des victimes de l'accident de la circulation dans lequel étaient impliqués les véhicules de Mme B... et de M. G... ;

 Mais attendu que cet arrêt a été cassé le 19 octobre 1989 par la deuxième chambre civile en ce qu'il avait condamné les consorts G... à rembourser la CPAM de Strasbourg ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

 Condamne la CRAMA de Strasbourg, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.