Cour de Cassation · comm — 26 novembre 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Emile, Marcel, Alfred Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. Bernard X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société MS Vérandas, ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

 défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents :

 M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de Me Consolo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 1988) de l'avoir condamné sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en sa qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée MS Verandas mise en liquidation des biens par jugement du 27 février 1985 à supporter une partie des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 sont contraires à celles de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en faisant application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à M. Emile Y..., la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont pas contraires à celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;