Cour de Cassation · civ1 — 18 décembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant à Paris (2e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (7e chambre section A), au profit de la compagnie d'assurances UAP, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

 Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain des preuves produites que la cour d'appel a estimé que M. X... n'apportait pas "d'éléments d'où résulteraient des présomptions graves, précises et concordantes d'une introduction ou du maintien clandestin dans les locaux" dès lors que les seules empreintes relevées sur les lieux étaient celles du personnel de M. X..., autorisé à s'y trouver ;

 Attendu enfin que dans ses conclusions, l'UAP faisait valoir que "l'effraction eût-elle été provoquée, la garantie n'aurait pas été pour cela acquise puisque M. X... reconnait que la barre anti-panique constituant le deuxième système de fermeture n'était pas enclenchée" et "que l'article 8, alinéa 1 des conditions particulières du contrat prévoyait que les portes donnant sur l'extérieur ou sur les parties communes de l'immeuble devraient être munies de deux systèmes de fermeture" ;

 Que, dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que la barre constituant le deuxième système de fermeture n'avait pas été enclenchée et qui a relevé que M. X... n'avait pas contesté l'affirmation contenue dans les conclusions de l'UAP quant à cette absence de fermeture, a, sans dénaturer les conclusions, ni excéder les termes du litige, ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.