Cour de Cassation · civ3 — 21 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société nationale de construction Quillery, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt (n° 1248/85) rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Colmar, au profit :

 1°) de la Société compagnie générale d'entreprise et de chauffage, société anonyme, dont le siège social est à Paris (15ème), ... (15ème),

 2°) de la société Districhaleur, société anonyme, dont le siège social est à Strasbourg X... (Bas-Rhin), ...,

 défenderesses à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société nationale de construction Quillery, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Société compagnie générale d'entreprise et de chauffage et de la société Districhaleur, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 février 1989), statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, qu'en vue de la construction d'un hôpital, la société Quillery, titulaire d'un marché de travaux publics tous corps d'état, a soustraité le lot chauffage-ventilation climatisation au groupement des entreprises Compagnie générale d'Entreprises de chauffage (CGEC) et Districhaleur selon marché à forfait du 21 décembre 1979 ; qu'après achèvement des travaux, le groupement a sollicité le paiement du solde dû, ainsi que diverses sommes ; qu'il a également sollicité du juge de la mise en état une provision, qui lui a été accordée à concurrence de 1 300 000 francs ;

 Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar statuant au fond et condamnant la société Quillery au profit du groupement des entreprises CGEC et Districhaleur entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 24 février 1989 ;

 Condamne les sociétés compagnie générale d'entreprise et de chauffage et Districhaleur, envers la société nationale de construction Quillery, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.