Cour de Cassation · civ2 — 5 décembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Attale X..., demeurant à Villiers le Bel (Val-d'Oise), ..., agissant ès qualités d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Pascal X..., son fils,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (17e chambre B), au profit :

 1°/ de la société Sosa, dont le siège est à Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise), ...,

 2°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France "MAAF", dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres),

 3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), ...,

 défenderesses à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Sosa et de la Mutuelle assurance artisanale de France "MAAF", les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre la CPAM du Val-d'Oise ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1989), que le mineur Pascal X... fut blessé par le véhicule conduit par M. Y..., préposé de la société Sosa ; que la responsabilité entière de cette société fut retenue par décision devenue définitive ; que M. Attale X..., agissant en qualité d'administrateur légal de son fils Pascal, demanda réparation du préjudice subi à la société Sosa et à la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise intervint à l'instance ;

 Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir évalué ainsi qu'elle l'a fait la rente payable à la victime, alors que, d'une part, il résultait des énonciations de l'arrêt que la date de consolidation des blessures devait être fixée au 19 seprembre 1976 ; que, dès lors, en accordant à M. X... ès qualités une rente calculée à compter, non pas de cette dernière date, mais de celle du prononcé de l'arrêt, elle n'aurait pas réparé l'intégralité du préjudice économique de la victime et aurait par suite violé l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ; alors que, d'autre part, la société Sosa et la MAAF avaient déposé une note en délibéré contenant une offre de réparation du préjudice personnel de la victime ; qu'en ne s'expliquant pas sur la portée de cette offre, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du Code civil ;

 Mais attendu qu'en allouant une rente à la victime la cour d'appel

n'a fait que déterminer une modalité de réparation d'un préjudice qu'elle avait évalué en capital à la date de sa décision ;

 Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à statuer sur une note versée spontanément au cours du délibéré ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X... ès qualités, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.