Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 4 octobre 1990
- ECLI
- 61372153cd580146773f2d68
- Date
- 4 octobre 1990
contrat de travail, ruptureimputabilitérefus par le salarié de nouvelles conditions et de rémunérationmodifications justifiées par un motif réel et sérieux
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 4 octobre 1990
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
61372153cd580146773f2d68
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA