Cour de Cassation · civ2 — 23 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Solico, dont le siège est à Sharjah, Emirats Arabes Unis,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre) au profit de la société anonyme Dumez bâtiment, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Solico, de Me Boulloche, avocat de la société Dumez bâtiment, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 1989), que la société Solico, domiciliée à Sharjah (Emirats Arabes Unis), a interjeté appel le 27 janvier 1988 d'un jugement contradictoire rendu par un tribunal de commerce au profit de la société "Dumez bâtiment" qui le lui avait signifié à parquet ; que la société "Dumez bâtiment" ayant invoqué la tardiveté de l'appel, une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ;

 Attendu que la société Solico reproche à l'arrêt d'avoir "confirmé" l'ordonnance du conseiller de la mise en état alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher, même d'office, si la société Solico n'avait pas été victime de l'inertie du service consulaire pour la transmission de l'acte, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs, et violé par fausse application les articles 685 et 687 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, l'acte de signification étant du 21 juillet 1987, date à laquelle le visa a été apposé par le parquet de Nanterre, la cour d'appel, en constatant que la lettre recommandée avait été expédiée de Nanterre le 20 juillet 1987, et en affirmant que l'huissier de justice aurait ce même jour effectué la remise de l'acte au parquet, aurait, en refusant de retenir l'irrégularité commise, procédé à une dénaturation de l'acte de signification constitutive d'une violation des articles 1134 du Code civil, 4 et 686 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la société Solico, sans se référer à la date du visa au parquet apposée sur la signification, avait soutenu, dans sa requête devant la cour d'appel, que la signification à parquet était du 20 juillet 1987 ; que le moyen en sa seconde branche étant contraire à ses propres écritures n'est pas recevable ;

 Et attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger le délai d'appel court du jour de la signification faite à parquet, sans qu'il y ait à rechercher la date de la remise effective de l'acte à l'intéressé ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la société Solico à une amende civile de quinze mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Dumez bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.