Cour de Cassation · soc — 7 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par le Cabinet Maurice Besset, dont le siège est ... à Corbeil-Essonnes (Essonne),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, au profit de Mme Chantal X..., demeurant ... (Pyrénées atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ;

 Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision attaquée, à des affirmations de pur fait ;

 Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne le Cabinet Maurice Besset, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.