Cour de Cassation · comm — 29 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section B), au profit de M. Gilles Z..., demeurant ... (1er), ès qualités de syndic du règlement judiciaire de l'Association Le Foyer Israélite de l'Association Foyer Clinique de la Noue, et de M. X...,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa réadaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

 Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation, le 13 juin 1990, de la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 février 1989 au profit de M. Gille Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 avril 1990 ;

 PAR CES MOTIFS :

 Donne acte à M. X... de son désistement ;

 ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.