Cour de Cassation · civ3 — 12 décembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société Orthézienne SORA, dont le siège social est à Orthez (Pyrénées-atlantiques), Route de Bayonne,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit :

 1°/ de M. Francis X..., demeurant à Orthez (Pyrénées-atlantiques), Route de Bayonne,

 2°/ de Mme Marie-Pierre X..., divorcée Y..., demeurant à Biarritz (Pyrénées-atlantiques), 26, avenue du Parc d'Hiver,

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Orthézienne SORA, de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique ci-après annexé :

 Attendu que la cour d'appel n'ayant pas déclaré le bénéfice de la clause résolutoire acquis aux bailleurs, mais ayant prononcé la résiliation du bail, le moyen manque en fait ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 -d! Condamne la société Orthézienne SORA, envers M. X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.