Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 23 janvier 1991
- ECLI
- 61372159cd580146773f3080
- Date
- 23 janvier 1991
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Procédure
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Question juridique
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 23 janvier 1991
Référence
61372159cd580146773f3080
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA