Cour de Cassation · soc — 16 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société d'équipement sportif et touristique de Super-Chamonix, téléphérique de la Flégère, société anonyme dont le siège est ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Chambéry, (chambre sociale) au profit :

 1°) de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie),

 2°) de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, dont le siège est ... (Haute-Savoie),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société d'équipement sportif et touristique de Super-Chamonix, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense :

 Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

 Attendu que la société d'équipement sportif et touristique du Super-Chamonix s'est pourvue en cassation le 21 juillet 1989 contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 11 mai 1989 notifié le 17 mai 1989 ; que le pourvoi a donc été formé hors délai sans qu'il y ait lieu de rechercher si la personne qui a reçu le pli avait compétence à cette fin dès lors qu'il n'est pas contesté que la notification a été faite au lieu d'établissement de la société au sens de l'article 690 alinéa 1° du nouveau Code de procédure civile et que l'avis de réception renvoyé par l'administration des Postes au secrétariat-greffe de la cour d'appel avait été signé par un préposé de cette société ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne la société d'équipement sportif et touristique de Super-Chamonix, envers M. X... et la CPAM de la Haute-Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.