Cour de Cassation · civ3 — 23 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... sous Bois (Val-de-Marne), ci-devant et actuellement ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. William Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

 le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique ;

 Vu l'article 1134 du Code civil ;

 Attendu que pour débouter M. X..., propriétaire du lot n° 5 dans une copropriété horizontale, dénommée "Villa Berthe", de sa demande tendant à se voir reconnaître le droit d'utiliser un terrain dépendant de la copropriété, l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1989) retient que le passage commun a été créé en vue de permettre aux lots n° 3 et 4 de disposer d'un accès à la voie publique et de remédier ainsi à leur état d'enclavement, tandis qu'un tel passage n'est pas nécesaire à la desserte du lot n° 5, qui dispose d'une autre issue sur la rue des Ecoles ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété stipule que les parties communes à l'ensemble des copropriétaires comprennent la totalité du sol bâti et non bâti, y compris le sol du passage commun, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce règlement et violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS ;

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

 Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.