Cour de Cassation · comm — 16 avril 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) M. Louis Z..., domicilié à "La Rose des C...", Saint-Caradec Trégomel (Morbihan),

 2°) M. Joseph Z..., associé de fait exploitant sous l'enseigne "Les Etablissements Z...", dont le siège social est sis à "La Rose des C...", Saint-Caradec Trégomel (Morbihan),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre), au profit :

 1°) du Centre d'études et de recherches en nutrition animale (CERNA), société anonyme dont le siège social est sis ... à Romilly-sur-Andèle (Eure),

 2°) de Mme Anne-Marie X..., épouse de M. Louis Y..., domiciliée "Le Couvoir Saint-Michel", Le Sourn (Morbihan),

 3°) de MM. A... et Loquais, pris en leur qualité de représentant des créanciers et de syndic du redressement de Mme Gisèle B..., épouse Le Bigaut, domiciliée place du Château à Guéméné-sur-Scorf (Morbihan),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Apollis, rapporteur, M. Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat des consorts Z..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat du CERNA, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 février 1990, la SCP Riché et Thomas-Raquin, avoat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 31 mai 1989, au profit du CERNA, de Mme Y... et de MM. A... et Loquais ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 décembre 1990 ;

 PAR CES MOTIFS :

 DONNE ACTE aux consorts Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

 ! Condamne les consorts Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.