Cour de Cassation · civ3 — 24 octobre 1990

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ellion, dont le siège social est ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Victor Hugo Georges A..., dont le siège social est ... (16e),

 défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents :

 M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Ellion, de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière (SCI) Victor Hugo Georges A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le second moyen :

 Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 6 janvier 1986 et celle du 5 janvier 1988 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1988), que la société Ellion est locataire d'un local à usage commercial appartenant à la société civile immobilière (SCI) Victor Hugo Georges A... selon un bail ayant pris effet le 1er janvier 1974 ; que la bailleresse, après lui avoir fait délivrer congé, le 20 juin 1985 pour le 1er janvier 1986, en offrant le renouvellement, l'a assignée pour faire fixer le loyer à la valeur locative des lieux loués ; Attendu que, pour déclarer inapplicable à l'espèce la loi nouvelle étendant la règle du plafonnement au renouvellement des locations ayant duré de neuf à douze ans, l'arrêt retient que la situation juridique des parties est figée et cristallisée dès lors qu'elles ont échangé leurs consentements sur le principe et sur la date du renouvellement du bail ;

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement d'un bail commercial a sa source dans la loi et que, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle, laquelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Victor Hugo Georges A..., envers la société Ellion, aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante-quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.