Cour de Cassation · soc — 10 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur les pourvois formés par :

 1°/ L'Union locale Force ouvrière (FO), dont le siège est sis à l'Ancien Lycée Tristan E... à Kernègues, Morlaix (Finistère),

 2°/ L'Union départementale des syndicats CGT-FO du Finistère, dont le siège est sis ...,

 en cassation d'un même jugement rendu le 14 février 1989 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit :

 1°/ de M. O..., directeur de la SHB Bretanord Euromarché, domicilié en cette qualité au siège de cette société à Saint-Martin-des-Champs (Finistère),

 2°/ de Mme Maryvonne C...,

 3°/ de Mme Nataly L...,

 4°/ de Mme Véronique R...,

 5°/ de Mme Nathalie B...,

 6°/ de Mme Céline V...,

 7°/ de Mme Michèle G...,

 8°/ de M. Michel D...,

 9°/ de Mlle Micheline U...,

 10°/ de Mlle F... Le Noan,

 11°/ de M. Jean-Claude P...,

 12°/ de M. K... Le Nan,

 13°/ de Mlle Martine H...,

 14°/ de Mme Yvette N...,

 15°/ de M. Michel XW...,

 16°/ de M. Alain Z...,

 17°/ de M. Jean G...,

 18°/ de M. Ali I...,

 19°/ de M. S..., délégué du personnel Euromarché,

 20°/ de M. A...,

 21°/ de M. Bernard Q...,

 tous domiciliés au siège de la SHB Bretanord Euromarché à Saint-Martin-des-Champs (Finistère),

 22°/ de M. Gérard T..., délégué syndical CGT, domicilié ... (Finistère),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, 

 Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu la connexité, joint les pourvois n°s V 89-61.048 et W 89-61.049 ; 

 Sur les cinq moyens réunis :

 Attendu que l'Union locale FO de Morlaix a saisi le tribunal d'instance de cette ville d'une demande tendant à obtenir l'annulation de l'élection, le 13 janvier 1989, des délégués du personnel de la SHB Bretanord à Saint-Martin-des-Champs ; qu'au

soutien de sa demande, elle a fait valoir que l'employeur n'avait pas tenu compte de la liste des candidats présentée par l'Union départementale des syndicats CGT-FO du Finistère, et retenu à tort celle déposée par le "syndicat FO" de l'établissement qui ne pouvait se prévaloir du sigle FO ;

 Attendu que l'Union départementale des syndicats CGT-FO du Finistère et l'Union locale FO de Morlaix reprochent au jugement attaqué (tribunal d'instance de Morlaix, 14 février 1989) de n'avoir pas fait droit à cette demande, alors, de première part, que c'est à tort que le premier juge considère que la non-représentativité de la liste FO n'est pas parfaitement établie ; qu'en effet, des pièces présentées par l'Union locale FO de Morlaix et par l'Union départementale FO du Finistère, il résulte que M. Le Nan, secrétaire du syndicat FO de l'Euromarché, a fait l'objet d'une suspension de son mandat au sein de l'organisation syndicale FO ; que cette suspension a été notifiée à M. O..., directeur d'Euromarché, le 9 janvier 1989, par M. J..., secrétaire-adjoint de l'Union départementale FO du Finistère, confirmée par télécopie du 12 janvier 1989 du secrétaire général de l'Union départementale FO ; que le juge a basé sa motivation sur la lettre du représentant national du syndicat FO, Yves Y..., et que ce courrier du 2 février 1989 ne pouvait être retenu pour valider la 

 liste, puisque postérieur aux élections du 13 janvier 1989 ; alors, de deuxième part, que le tribunal considère que le scrutin n'a pas été faussé par le litige et que cette appréciation est formellement démentie par les faits ; alors, de troisième part, que le juge n'a retenu des listes que le sigle FO, sans vérifier si ces listes réunissaient les conditions nécessaires, prévues par l'article 5 des statuts du syndicat, pour pouvoir s'en réclamer ; alors, de quatrième part, que le tribunal, dans sa décision, n'a pas tenu compte de l'obstruction faite par l'employeur à l'encontre de Me M..., huissier de justice mandaté par l'Union locale FO de Morlaix ; qu'en outre, l'employeur a déclaré devant le juge de première instance qu'il n'avait pas mis à la disposition des votants les bulletins comportant le nom des candidats FO Union départementale ; que, par ailleurs, ni l'Union locale de Morlaix, ni l'Union départementale n'ont été destinataires d'une quelconque lettre de démission de ses candidats ; alors, enfin, que le jugement a été pris sans que le contradictoire ait été respecté, puisqu'aucune pièce n'a été communiquée aux demandeurs ;

 Mais attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels le tribunal d'instance s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont réputés, sauf preuve contraire, non apportée en la cause, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ;

 Attendu, d'autre part, que la première branche du quatrième moyen est nouvelle et, mélangé de fait et de droit, comme telle irrecevable ;

 Attendu, enfin, que le tribunal a constaté la représentativité du syndicat FO entreprise ;

 D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;

 ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.