Cour de Cassation · civ3 — 16 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière dénommée société civile immobilière Honegger, dont le siège social est ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), constituée aux termes d'un acte du 12 février 1976 reçu par la SCP Broquisse et Bernard Monassier, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, agissant par son gérant en exercice, M. Jean-Claude Z...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de Mme X..., Jeanne, Josèphe, Marie Y..., demeurant à Suresnes (Hauts-de-Seine), ...),

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Honegger, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que, sans violer le principe du contradictoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en se fondant sur les éléments de référence soumis à son appréciation et en prenant en considération les dispositions du bail qui déterminent les charges imposées au preneur ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la SCI Honegger, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;