Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 19 décembre 1990
- ECLI
- 61372160cd580146773f339c
- Date
- 19 décembre 1990
contrat de travail, rupturelicenciement économiqueautorisation administrativeautorisation tacite au moment du licenciementportée
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 19 décembre 1990
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
61372160cd580146773f339c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA