Cour de Cassation · civ2 — 17 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) M. Benoît XZ..., demeurant 50 Pas à Macouba (Martinique),

 2°) M. Frédéric Q..., demeurant Terre Patate à Macouba (Martinique),

 3°) Mme Mireille N..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1990 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, concernant :

 1°) M. Hilaire X..., demeurant 50 Pas à Macouba (Martinique),

 2°) M. Romuald Y..., demeurant Rivière Roche à Macouba (Martinique),

 3°) Mlle Marie-Sylvie C..., demeurant Rivière Roche à Macouba (Martinique),

 4°) Mlle Christine D..., demeurant 50 Pas à Macouba (Martinique),

 5°) Mme Henriette H..., demeurant lotissement Case Paul à Macouba (Martinique),

 6°) M. Jean-Joseph I..., demeurant 50 Pas à Macouba (Martinique),

 7°) Mme Sabine J..., demeurant lotissement Case Paul à Macouba (Martinique),

 8°) Mme Julienne K..., demeurant 50 Pas à Macouba (Martinique),

 9°) Mme Euloge L..., demeurant 50 Pas à Macouba (Martinique),

 10°) Mme Emmanuelle N..., demeurant ...,

 11°) R... Marie-Line Marajo, demeurant ...,

 12°) M. Constantin O..., demeurant Rivière Roche à Macouba (Martinique),

 13°) M. Arsène O..., demeurant Rivière Roche à Macouba (Martinique),

 14°) M. Edouard O..., demeurant Rivière Roche à Macouba (Martinique),

 15°) Mme Emilie O..., demeurant Rivière Roche à Macouba (Martinique),

 16°) Mme Louisia P..., demeurant 50 Pas à Macouba (Martinique),

 17°) M. Eulalie S..., demeurant Rivière Roche à Macouba (Martinique),

 18°) Mme Amédée T..., demeurant 50 Pas à Macouba (Martinique),

 19°) Mme Irmine T..., demeurant 50 Pas à Macouba (Martinique),

 20°) M. Boniface U..., demeurant lotissement Case Paul à Macouba (Martinique),

 21°) M. Mathurin U..., demeurant lotissement Case Paul à Macouba (Martinique),

 22°) M. Alexi XW..., demeurant Rivière Roche à Macouba (Martinique),

 23°) Mme Zénaïde V..., demeurant Sainte-Anne à Macouba (Martinique),

 24°) M. Ismaël XX..., demeurant ...,

 25°) M. Emmanuel XY..., demeurant Rivière Roche à Macouba (Martinique),

 26°) M. Quirin XY..., demeurant Rivière Roche à Macouba (Martinique),

 27°) Mme Alphonsie XY..., demeurant Rivière Roche à Macouba (Martinique),

 28°) Mme Marie-Antoinette XY..., demeurant Rivière Roche à Macouba (Martinique),

 29°) M. Michel XY..., demeurant Rivière Roche à Macouba (Martinique),

 30°) Mme Evelyne XB..., demeurant cité G... Paul à Macouba (Martinique),

 31°) M. Gérard XC..., demeurant au Bourg à Macouba (Martinique),

 32°) M. Jean-Max XC..., demeurant au Bourg à Macouba (Martinique),

 33°) M. Michel XC..., demeurant au Bourg à Macouba (Martinique),

 34°) M. Rémy XA..., demeurant lotissement Case Paul à Macouba (Martinique),

 35°) Mme Marie-Dominique XA..., demeurant 50 Pas à Macouba (Martinique),

 36°) M. Joseph XC..., demeurant au Bourg à Macouba (Martinique),

 37°) M. Edouard X..., demeurant 50 Pas à Macouba (Martinique),

 38°) M. Jean Z..., demeurant 50 Pas à Macouba (Martinique),

 39°) M. Patrice A..., demeurant cité G... Paul à Macouba (Martinique),

 40°) Mme B..., demeurant cité G... Paul à Macouba (Martinique),

 41°) Mme Antoinette D..., demeurant cité G... Paul à Macouba (Martinique),

 42°) Mme Armande D..., demeurant cité G... Paul à Macouba (Martinique),

 43°) Mme Clotilde F..., demeurant 50 Pas à Macouba (Martinique),

 44°) Mme Marie-Pierre M..., demeurant 50 Pas à Macouba (Martinique),

 45°) M. Jean-Charles XD..., demeurant 50 Pas à Macouba (Martinique) ;

 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM. XZ... et Q... et de Mme N..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Attendu que la déclaration de pourvoi, aux termes de laquelle 48 électeurs se sont pourvus contre un jugement du tribunal d'instance, statuant en matière électorale et ayant rejeté leur requête en omission de statuer, ayant été déposée au greffe de la Cour de Cassation par une personne qui ne justifiait pas d'un pouvoir spécial et n'ayant été signée que par Mme N..., M. XZ...


et M. Q..., le pourvoi en cassation formé par les quarante-cinq autres électeurs est irrecevable ;

 Sur les moyens réunis du pourvoi formé par Mme N..., MM. XZ... et Q... :

 Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, par deux décisions des 8 et 12 février 1990, le tribunal d'instance de Fort-de-France a ordonné, sur les recours de M. E..., tiers électeur, la radiation de certains électeurs de la liste électorale de la commune de Macouba ; que Mme N..., M. XZ..., M. Q... ainsi radiés ont présenté une requête en omission de statuer, le tribunal n'ayant pas répondu aux moyens d'irrecevabilité soulevés par eux ;

 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable cette requête alors qu'ayant "accepté son omission de statuer", le tribunal devait nécessairement y répondre, sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu qu'en accueillant les demandes de M. E..., le tribunal a nécessairement rejeté les exceptions d'irrecevabilité dont elles faisaient l'objet ;

 Que c'est dès lors à bon droit, abstraction faite de motifs erronés, que le tribunal, hors de toute violation du principe du contradictoire, a déclaré irrecevable la requête en omission de statuer ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.