Cour de Cassation · soc — 10 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), dont le siège social est ... (9ème), et ayant dépôt à Limoges (Haute-Vienne), 7, place Maison Dieu, prise en la personne de son chef d'établissement en exercice domicilié en cette qualité audit siège

 en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Perigueux, au profit :

 1°/ de M. Lucien Y..., secrétaire général du syndicat CGT des Cheminots de Périgueux, demeurant ... (Dordogne),

 2°/ de M. Alain Z..., demeurant ... (Dordogne),

 3°/ de M. Guy A..., demeurant ... (Dordogne),

 4°/ de M. Jacques X..., demeurant ... (Dordogne),

 5°/ de M. Jean-Pierre B..., demeurant ..., (Dordogne) 

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, Président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ;

 Attendu que pour décider que le dépôt annexe de Périgueux constituait un établissement distinct dans le cadre duquel devait se dérouler l'élection des délégués du personnel du 14 décembre 1989 le jugement attaqué a retenu que ce dépôt était dirigé par un chef de traction principal pouvant diriger aussi bien un petit établissement qu'une annexe importante et qu'il était donc bien habilité à être l'intermédiaire du personnel vis-à-vis de la direction ;

 Attendu cependant que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ;

 Que le tribunal d'instance qui n'a pas constaté au sein du dépôt annexe de Périgueux l'existence d'un représentant de l'employeur ainsi qualifié, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de

Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bergerac ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Périgueux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.