Cour de Cassation · comm — 4 décembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société Semes Scoop, société anonyme dont le siège social est à Saint-Nicolas-de-Redon (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit du Crédit Commercial de France (CCF) dont le siège social est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, a l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Semes Scoop, de Me Boullez, avocat du Crédit Commercial de France, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 d d - Sur le moyen unique :

 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit Commercial de France (le CCF) a refusé à la société Semes Scoop le paiement d'un billet à ordre domicilié dans son établissement et présenté après que le tireur, la société Creusot-Loire, ait été admis au bénéfice de la suspension provisoire des poursuites, et ce bien que le juge commissaire ait autorisé le "règlement des billets à ordre et autres effets.. échus... par les banques domiciliaires, dans la mesure seulement où ces dernières avaient reçu les instructions préalables de ce faire et où il existait au jour de la présentation un crédit ou une possibilité d'utilisation de découvert" ;

 Attendu que la cour d'appel a décidé que le billet à ordre présenté par la société Semes Scoop ne pouvait être honoré par le CCF, dès lors que le solde du compte était débiteur ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Semes Scoop, qui soutenait que la société Creusot-Loire bénéficiait de possibilités de découvert et qui invoquait en ce sens les éléments retenus par les premiers juges, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

 Condamne le Crédit Commercial de France, envers la société Semes Scoop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de

l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix.