Cour de Cassation · civ3 — 24 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit :

 1°) de Mme Madeleine X..., demeurant ...,

 2°) de M. Laurent Y...,

 3°) de Mlle Laura Y...,

 domiciliés ensemble ...,

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP RichéBlondel et Thomas Raquin, avocat de M. Z..., de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

 Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que M. Z... n'établissait pas qu'il n'était plus propriétaire des locaux contigüs à ceux de Mme X..., pour les avoir vendus aux consorts Y... ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;